La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de crédit à tout moment
La loi Lemoine du 28 février 2022 vous offre la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment. Ce texte renforce la législation existante et facilite l’application du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de crédit. Quelles que soient votre situation et les caractéristiques de votre prêt, vous pouvez maintenant bénéficier de cette résiliation infra-annuelle.
Au 1er juin 2022, elle s’appliquait à toute nouvelle assurance de prêt. Depuis le 1er septembre 2022, elle concerne l’ensemble des contrats de crédit en cours. Grâce à cette nouvelle réforme, la libéralisation du marché se concrétise. Vous pouvez maintenant résilier votre contrat sans vous soucier de sa date de signature ou de délais à respecter.
La loi Lemoine oblige votre organisme prêteur à vous informer de votre droit de résiliation
Suite à un amendement du Sénat, l’article 3 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 exige que chaque assureur informe annuellement ses assurés de leur droit de résiliation. Il affiche également le coût de l’assurance de crédit de son client pour une durée de 8 ans.
L’élargissement du droit à l’oubli pour l’obtention d’un crédit immobilier
Il est parfois difficile pour un ancien malade de contracter un emprunt immobilier. Déjà en place avant l’application de la loi Lemoine, le droit à l’oubli constituait un premier pas pour faciliter cette démarche. Les personnes ayant guéri d’un cancer depuis plus de 10 ans sans rechute pouvaient ne pas déclarer cette pathologie lors de leur demande de crédit.
Pour un cancer survenu avant 18 ans, l’ancien malade bénéficiait d’un droit à l’oubli au bout de 5 ans seulement suivant la fin du traitement. La loi Lemoine réduit ce délai à 5 ans pour tous les cas de cancer.
Elle étend également le droit à l’oubli à l’hépatite C et à d’autres maladies chroniques.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €
La loi Lemoine ouvre également le marché du prêt immobilier en supprimant le questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 €. Cette mesure s’applique lorsque le crédit arrive à échéance avant les 60 ans de l’assuré. Ce plafond s’entend par emprunteur et est cumulable. Si vous empruntez avec votre conjoint ou conjointe, il monte donc à 400 000 €.
Il s’agit d’une mesure majeure de la loi Lemoine. Plus de la moitié des crédits sont supérieurs à 200 000 €. Or, le questionnaire de santé contraint les malades et anciens malades à souscrire des contrats de crédit à des taux désavantageux. La suppression de ce questionnaire pour de nombreux prêts permet de leur éviter le paiement de surprimes. À noter : le montant s’entend tous crédits confondus. Ainsi, si vous avez déjà un crédit immobilier en cours d’un certain montant, celui-ci compte dans les 400 000€ d’emprunt à deux par exemple.
