Dois-je payer des honoraires si je renonce à mon projet ?

Aucun honoraire ne vous sera réclamé si vous n’avez pas accepté et signé vos offres de prêt définitives. Vous ne devez régler ces frais qu’à l’obtention du crédit, conformément à la loi Murcef de 2001.

Puis-je changer de compagnie d’assurance si le coût de mon assurance augmente ?

La résiliation d’assurance est un droit dont jouit aussi bien l’assureur que l’assuré. En cas d’augmentation du tarif de la part de la compagnie d’assurances, l’assuré est dans son droit de résilier son contrat d’assurance, notamment lors que l’assureur procède à une majoration des franchises ou des primes dans des proportions plus grandes que celles définies dans les articles A.121-1 et A.121-2 du Code des assurances. Il convient alors de se référer à la rubrique « résiliation de son contrat » pour vérifier les conditions prévues initialement.

En cas de hausse de tarifs, l’assureur doit en informer l’assuré. C’est à partir de la réception de cette lettre d’information (l’avis d’échéance) que l’assuré dispose de 30 jours (le plus souvent, sinon délai à vérifier dans les conditions générales) pour demander la résiliation du contrat.

La résiliation pour augmentation de tarif est donc une raison légitime de résilier son contrat d’assurance. Mais il est également possible de faire valoir dans d’autres circonstances, notamment en cas de changement de situation : déménagement, changement d’activité professionnelle, changement de situation maritale.

En plus de ces possibilités de résilier hors échéance, il reste enfin possible de rompre son contrat à échéance, une fois par an. Pour certaines assurances (auto, moto, habitation, santé) la résiliation peut même être demandée à tout moment après la première année de souscription (loi Hamon).

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Consommation du 17 mars 2014, plus connue sous le nom de loi “Hamon”, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 vise à simplifier les modalités de résiliation du contrat d’assurance. Depuis cette date, en effet, cette loi donne au souscripteur le pouvoir de mettre fin à tout moment à son contrat, dès lors qu’il a plus de douze mois d’ancienneté.

Depuis le 1er janvier 2015, cette faculté concerne les contrats suivants : assurance automobile, assurance moto, assurance multirisque habitation, contrat d’assurance affinitaire (assurance garantissant un produit ou service et souscrite par le biais d’un distributeur non-assureur. Par exemple, extension de garantie vendue par un commerçant sur un téléviseur ou un appareil électroménager).

Depuis le 1er décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019), la possibilité de résilier en invoquant la loi Hamon a été étendue au contrat mutuelle complémentaire santé.

Puis-je inclure l’achat de mobilier dans mon prêt immobilier ?

Le prêt immobilier est destiné à financer une acquisition de biens immobiliers et ou des travaux dans le bien immobilier, on ne peut donc pas financer l’achat de meubles avec un prêt immobilier.

Qu’est-ce que le TEG ?

Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu’en 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt, à savoir :

Pour le crédit à la consommation
Intérêts bancaires
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

Pour le crédit immobilier
Intérêts bancaires
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
Coût de l’assurance emprunteur
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)